TAUX DE L'INTERET LEGAL

CODE MONNETAIRE ET FINANCIER

Art L 313-2. Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.

Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Art L 313-3. En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. 

2012 0,71 %

 

Publié au JO du 8 février 2012 (décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012).

 

Taux de l’intérêt légal des années antérieures (en %) :

 

2011                       0,38

2010

0,65  2002 4,26
2009 3,79 2001 4,26
2008 3,99 2000 2,74
2007 2,95 1999 3,47
2006 2,11 1998 3,36
2005 2,05 1997 3,87
2004 2,27 1996 6,65
2003 3,29 1995 5,82

 

 

Date de validation : février 2012