Nouveau taux de l'intérêt légal

L’article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

 

Le taux de l’intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

 

Valeur à compter du 1er Janvier 2012 : 0,71 % l'an      (Taux majoré : 5,38 % l'an)
   

Publié au JO du 8 février 2012 (décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011).

Cf. Taux de l’intérêt légal des années antérieures.

 

JEUX AVEC OBLIGATION D'ACHAT

 

Aux termes des dispositions des Lois du 21/05/1836 et 23/06/1989, codifiées aux articles L.121-36 du Code de la Consommation, les loteries commerciales sont prohibées dès lors qu'elles réunissent les 4 éléments suivants : l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard, l'existence d'une publicité et la participation financière du joueur.

 

Toutefois, ces dispositions doivent désormais être analysées au regard de la récente jurisprudence communautaire. En effet, dans un arrêt du 14 janvier 2010,la Courde Justice de l'Union Européenne a considéré qu'un Etat membre ne pouvait maintenir une réglementation qui viendrait interdire les loteries dont la participation est subordonnée à un achat, sans en envisager le caractère déloyal au sens des dispositions de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs.

 

Par conséquent, en application de la jurisprudence communautaire et en l'absence de tout caractère trompeur ou agressif de ce type d'opération, la licéité d'une loterie subordonnée à un achat doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L.120-1 du Code de la Consommation qui précise qu' "une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service".

 

Afin d'adapter la réglementation française existante aux exigences du juge communautaire, l'Article L.121-36 du Code de la Consommation vient d'être complété par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art.45) qui est dès à présent applicable :

 

"Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L.120-1.

Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service".

PENSIONS ALIMENTAIRES ( Vers une meilleure harmonisation des montants)

 

La récente élaboration d'une grille de référence permet de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions

 

En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire représente un enjeu particulièrement important pour les familles. Constatant certaines divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre, le ministère de la justice et des libertés propose désormais une table de référence aux magistrats et aux parties. Après une expérimentation concluante à la cour d'appel de Toulouse, son utilisation est désormais étendue à tout le territoire national.

Ce type d'outil se révèle à la fois utile pour les professionnels du droit en facilitant leur décision, et pour les justiciables en rendant la justice plus transparente et compréhensible par tous.

 Table de référence

 Notice table de référence

Vers la fin des Juges de Proximité ?

Les juges de proximité furent mis en place par la volonté d’un homme, Jacques Chirac alors président de la République.

Même si nos débuts furent difficiles dans un milieu parfois corporatiste, la greffe a prise et la justice de proximité participe sûrement et efficacement à ce service public majeur qu’est la Justice. Le rapport Charvet (2006) l’a d’ailleurs souligné. Pascal Clément, successeur de Dominique Perben et rapporteur du projet de loi sur la justice de proximité, salua à plusieurs reprises le travail des juges de proximité.
Printemps 2007, autres temps, autres mœurs, autres hommes….

Les juges de proximité risquent de disparaitre  par la volonté d’un homme, Nicolas Sarkozy, Président de la République.  Dans sa volonté de réduire le déficit abyssal de l’Etat, qui n’est pas uniquement dû à la crise comme veut le faire croire Eric Woerth, l'hyper président fait des choix à tout le moins curieux. Mais on sait, comme l’ont affirmé publiquement MM Halphen et Bilger que l’actuel locataire de l’Elysée n’aime pas les juges !.... On dira plutôt qu’il les aime « aux ordres »…. Ainsi en matière de budget de la justice, la France se retrouve selon la CEPEJ (Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice) au 35è rang des pays du Conseil de l’Europe et parmi les 5 derniers de l’Union Européenne. Même s’il augmente, théoriquement, de 3,42°/° pour 2010 le budget est très faible (et l’on sait que l’administration pénitentiaire en absorbe une part majeure).

Il l'est tellement en ce qui concerne la justice auvergnate que la fin des juges de proximité a été annoncée. En effet le mardi 8 février le président du TGI de Clermont-Fd a réuni les juges de proximité clermontois pour leur annoncer que, faute de budget, leurs fonctions cessaient sine die pour certaines (assessorat correctionnel) et  le vendredi 12 février (0h00 ?) pour toutes les autres. La contagion gagnerait d’autres tribunaux (Reims, Nice, …).

Alors que, soi-disant, le budget général a augmenté (3,42°/°) et que cette augmentation doit profiter à tout le système, les juges de proximité de la Cour d’Appel de Riom (mais d’autres aussi) semblent devoir être sacrifiés. Et tout cela sur l’autel des choix élyséens : rentabilité, chiffres, rendement, statistiques,….. A moins que les chefs de cour de la Cour d’Appel de Riom, qui viennent de recevoir les enveloppes, ne soient pas des gestionnaires aussi efficaces qu’ils devraient l’être ?

Mais il apparait que les juges de proximité bénéficient du statut de la magistrature et donc de la sacro-sainte inamovibilité. Ils ont tous été nommés par décret présidentiel contresigné. Les chefs de cour de la Cour d’Appel de Riom ne peuvent ignorer qu’ils devront prendre une décision écrite (une ordonnance) pour signifier notre cessation de fonctions.  Celle-ci ne peut pourtant se faire au titre du Code de l’Organisation Judiciaire que dans 3 cas : démission, révocation, fin de mandat.

Et quelque chose nous dit qu’un juge administratif sera à même de rappeler les règles de droit et notamment que le parallélisme des formes privilégie le décret sur l’ordonnance…..
Ce n’est qu’un début, continuons le combat !

Raphael PIASTRA
Délégué régional adjoint de l’Association Nationale des Juges de Proximité

Lancement du projet LEGIMOBILE

Paris, le 1er février 2010, Présenté dans le cadre de l'appel à projets Proxima Mobile, le projet Légimobile est lancé par le Centre de recherche en informatique de MINES ParisTech, et la Direction de l'information légale et administrative.

 

Légimobile permettra, d'ici le 31 juillet 2010 aux utilisateurs de téléphones disposant d'un navigateur web, de faciliter la consultation de l'essentiel du site Legifrance.gouv.fr grâce à un affichage des textes adapté à la petite taille des écrans et à une simplification des fonctions de recherche.

 

La partie de Legifrance qui sera accessible via Légimobile comprendra les textes publiés au JO, les codes et autres textes législatifs et réglementaires en version consolidée, les conventions collectives nationales étendues ainsi que la jurisprudence.

 

Légimobile offrira la possibilité de télécharger des applications gratuites dédiées sur les boutiques en ligne des différents constructeurs et couvrira 93,6% du marché des téléphones intelligents ou smartphones.

Les plates-formes concernées sont :

  • Blackberry
  • Androïd
  • Windows Mobile
  • iPhone
  • Symbian S60

Source : Communiqué de presse DILA / MINES ParisTech du 1er février 2010

Projet de loi sur les JEUX EN LIGNE

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication, présidée par M. Jacques Legendre (UMP - Nord), a rendu, jeudi 28 janvier, son avis sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et adopté les 24 amendements proposés par son rapporteur pour avis M. Ambroise Dupont (UMP - Calvados);

 

Celui-ci a expliqué que son premier objectif était « d'assurer le pérennité de la filière équine, qui représente près de 90 000 emplois répartis sur l'ensemble du territoire français ». A cet effet, la commission a adopté un amendement tendant à réduire la taxation des paris hippiques et à augmenter celle des paris sportifs, afin de compenser l'actuel différentiel de taux de retour aux joueurs en faveur du pari sportif;

 

Par ailleurs, la commission a institué un prélèvement additionnel sur les mises des parieurs sportifs dont le montant serait directement affecté à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). « La sanctuarisation de son financement est un gage majeur d'indépendance pour l'Agence et le taux de prélèvement proposé reste extrêmement raisonnable » a souligné M. Ambroise Dupont, expliquant que le montant dédié à l'AFLD était limité à 4 millions d'euros;

 

Plusieurs amendements visent en outre à renforcer l'indépendance et les pouvoirs de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). L'octroi de la personnalité morale, sur le modèle de l'Autorité des marchés financiers, lui permettra, notamment, de gagner une pleine capacité juridique.

Enfin, afin de renforcer l'attractivité de l'offre légale, la commission a adopté des amendements tendant :

- d'une part, à autoriser l'ARJEL à demander directement aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage d'un site illégal ;

 

- et, d'autre part, à permettre aux opérateurs de paris sportifs régulièrement installés sur le territoire européen d'exercer une activité de paris sportifs ou hippiques jusqu'à ce que l'ARJEL rende sa décision sur les demandes d'agrément;

 

Le texte sera discuté en séance publique les 23 et 24 février prochains;

 
Consulter le dossier législatif

Source : Communiqué du Sénat du 2 février 2010